Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1479
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme AÏCHI, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. LABBÉ, PLACÉ et DANTEC
ARTICLE 83
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Alinéa 59
Après le mot :
national
insérer les mots :
au sens de l'article L. 2121-1
Objet
Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’État comme représentatives au titre des critères révisés dans la loi du 20 août 2008 sur les syndicats. Autrement dit, seuls les partenaires sociaux pourront être éligibles au dispositif de défenseur syndical, côté employeurs comme salariés.