En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AÏCHI, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. LABBÉ et DANTEC

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de notaire dans les offices existants. Un rapport annuel sur la progression de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des offices notariaux est établi avec le support du Conseil supérieur du notariat.

Objet

Cet amendement vise à modifier l’article 14.

La rédaction de l’article 4 de la loi du 25 ventôse an XI et les conditions invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les femmes, notamment les plus jeunes. Il convient aussi de revoir le décret de 1973 relatif aux conditions d’accès à la profession de notaire et son article 48 sur les conditions de nomination par la Chancellerie sur droit de présentation.

Les recommandations de l’Autorité de la concurrence « afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels » (article 13 bis nouveau) sont un premier pas pour favoriser l’égalité femmes-hommes dans les offices à créer.

Néanmoins, les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaire sont sans équivoque: 0,1% de femmes notaires ont moins de 30 ans. 5,2% seulement des notaires sont des femmes entre 35 et 40 ans. 71 % des notaires sont des hommes. En outre 85 % des « associés » sont des hommes gagnant plus de 17 000 euros, quand 84 % des « salariées » sont des femmes rémunérées moins de 4000 euros.

Il convient donc de créer des conditions de titularisation égalitaires pour les femmes dans les offices existants, en favorisant  une nouvelle rédaction de l’article 14. La formulation actuelle de l’article 14 contrevient en outre à l’obligation de résultats en termes d’égalité professionnelle, salariale et de mixité entre les sexes figurant dans la loi n°2014-874 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, cette formulation constitue une discrimination à l’égard des femmes et est contraire à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel tous les Citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.»

Renouer avec le principe de l’égalité des chances économiques sera également le vecteur d’une croissance durable. Comme l’a démontré une étude de l’OCDE publiée en 2013, une véritable égalité professionnelle contribuerait à accroître de 10% l’économie de notre pays d’ici 2030.