En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 23 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… - À la première phrase de l’article L. 254-8 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».

Objet

Cet amendement vise à apporter une précision afin que le régime de la nullité des contrats s’applique pleinement au contrat de bail réel immobilier.

Les articles L. 254-4 et L. 254-5 prévoient explicitement le régime de la nullité des contrats respectivement de location ou de cession de droits réels successifs, issus du contrat de bail réel immobilier. La généralité de la rédaction actuelle est facteur de confusion.