En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELATTRE et TRILLARD, Mme IMBERT, MM. CARLE, de NICOLAY, LAUFOAULU, VASSELLE, MOUILLER, Jacques GAUTIER, PORTELLI, Daniel LAURENT et MAYET, Mme MICOULEAU, M. BOUCHET, Mme LAMURE, MM. BIGNON, MILON et CALVET, Mme MÉLOT, MM. Gérard BAILLY, PIERRE, DOLIGÉ et MANDELLI, Mme TROENDLÉ, M. LAMÉNIE, Mmes GRUNY et DUCHÊNE, M. HOUEL, Mme PRIMAS et MM. LELEUX, BÉCHU, Philippe DOMINATI et MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini aux articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu acquitté au titre de l’exercice de 2015. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PEA-PME, après sa première année, connaît un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, mais  il n’a pas atteint une collecte supérieure à 300 millions d’euros - soit, une somme moyenne par plan de 4 000 euros alors même que le PEA est plafonné 75 000 euros -. Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.

Le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l’année 2015, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d’un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvesties dans un PEA PME. Cela permettrait ainsi de relancer l’investissement vers les PME-ETI.

Cette solution présente trois avantages :

- augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles avec un repli d’environ 100 millions d’euros entre octobre et septembre.

- ne pas aggraver la situation budgétaire. Hors de ce cadre, les plus-values n’auraient, de toutes façons, pas été réalisées, mais au contraire, provoquer une rentrée immédiate dans les caisses publiques de CSG/CRDS qui sans le dispositif proposé, n’aurait pas lieu d’être.

- donner une nouvelle visibilité à ce dispositif.