Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1446
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer la référence :
, L. 3132-25
Objet
Amendement de coordination. Texte en conséquence de l'amendement de suppression de l'article 73.