En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, GUERRIAU, CADIC

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 76

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Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

fixe

par les mots :

prévoit également la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de "sur-pondération" pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui fixent

Objet

Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant en compte la valeur ajoutée générale par les salariés qui renoncent au repos dominical.