En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, Gérard BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI, BIGNON et Didier ROBERT, Mme IMBERT, MM. MAYET, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.

Objet

Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.

En comparaison des pays voisins il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont  sensiblement  allongés.

C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.