Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1433 rect.
15 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS A
Après l’article 37 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code », sont insérés les mots : « , par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l’article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions fixées par voie règlementaire, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d’orienter une partie de la croissance future de l’épargne solidaire vers le logement.
Les gérants de fonds d’épargne solidaire pourront désormais inclure des logements sociaux et intermédiaires dans la poche solidaire de leur fonds, les faisant ainsi bénéficier du caractère sécurisé de ce type d’investissement.