En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY, BIGNON, BONNECARRÈRE, CADIC, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. GILLES et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LOISIER et MM. PIERRE et VOGEL

ARTICLE 29

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Supprimer cet article.

Objet

Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition.  Sinon, nous ne serions plus dans un état de droit. 

Or l’article 29 du projet, dans sa nouvelle rédaction qui reprend la version initiale du gouvernement, leur ôte cette possibilité, sauf dans des cas particuliers dont la liste est loin de couvrir toutes les situations délicates. Notamment, il ne serait plus possible de demander, en cas d’illégalité reconnue du permis de construire, la démolition des constructions suivantes :  

•  les grandes éoliennes, y compris celles qui auraient été implantées à moins de 500 mètres d’une habitation ;

•  les autres installations classées, dont les usines polluantes (sauf risques d’explosion ou émission de produits dangereux) ;

•  les bâtiments parasitaires édifiés dans un parc naturel régional ;

• les bâtiments implantés sur le rivage, au-delà de la bande de cent  mètres, qui est étroite ;

• les bâtiments implantés dans le voisinage d’un monument historique, au-delà du rayon de cinq cents mètres, mais suffisamment près pour le défigurer.   

L’adoption de l’article 29 multiplierait les permis de complaisance, puisqu’il n’y aurait plus de sanction. Elle inciterait les bénéficiaires de ces permis à pratiquer la politique du fait accompli. Toute la législation de la construction et de l’urbanisme serait ébranlée.