En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 33 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a clarifié les compétences de l'Arcep en matière d'encadrement des contrats d'itinérance conclus
entre les opérateurs. Cette mesure est de nature à encourager l'investissement dans les réseaux de télécommunications.