Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1416 rect. bis
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GABOUTY, TANDONNET, GUERRIAU, CADIC
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 40 BIS A
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Alinéa 2, dernière phrase
1° Après les mots :
dans la société qui consent le crédit
insérer les mots :
et dans celle qui bénéficie du crédit
2° Remplacer les mots :
conclues avec un dirigeant
par le mot :
réglementées
Objet
Cet amendement veille à respecter le parallélisme des formes en matière contractuelle et a pour objet dans son II de se tenir à un régime identique à celui qui est suivi que pour un engagement financier classique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).