En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

ARTICLE 47

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ne peut être autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) qui s’inscrirait dans le cadre d’une opération de consolidation industrielle ou une société privée sans avoir de garanties financières, juridiques et sociales et sans perte de souveraineté nationale de l'industrie d'armement.

Objet

Cet amendement vise à préserver les intérêts français dans la nouvelle société, appelée Newco. Le transfert de la majorité des capitaux français au sein d’une nouvelle entité industrielle en partenariat avec une entreprise privée doit être accompagné de garantie financières, juridiques et sociales et sans perte de souveraineté nationale de l'industrie d'armement.

Ces garanties sont essentielles, car avec un tel projet, on peut s’inquiéter sur les conséquences à long terme de la libéralisation des industries de défense. En effet, c’est la sécurité des Français, la souveraineté nationale, l’emploi de nos ingénieurs et de nos ouvriers qui sont en jeu. Enfin, il convient de préciser que nous ne sommes pas dans un marché classique mais dans un marché tributaire des impératifs diplomatiques et militaires.