En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE et M. HOUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 QUATER

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l’article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement que l’une de ces personnes morales fasse office d'intermédiaire. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter la diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités. Il permet d’étendre au secteur public une dérogation au monopole des prestataires de services de paiement existant dans le secteur privé. En effet le 2° de l’article L.311-4 du Code monétaire et financier permet à des sociétés de centraliser la collecte de fonds sur une ou plusieurs entités appartenant au même groupe, afin de réaliser des économies financières et rationnaliser la gestion administrative. L’insertion d’un 3° à ce même article permet d’offrir la même possibilité aux collectivités territoriales dans le cadre de la collecte des recettes issues de la gestion des cantines scolaires, des associations sportives et des diverses abonnements aux services culturels municipaux.

Cet amendement permet aux collectivités territoriales d’utiliser pleinement les services de paiement innovants comme le prélèvement SEPA pour le recouvrement des recettes récurrentes. La préoccupation majeure des collectivités vise à diminuer le « point mort financier » de gestion de leurs recettes, c’est-à-dire le seuil auquel le coût de traitement du recouvrement équivaut à la recette recouvrée. L’utilisation d’un unique mandat SEPA pour un redevable permettant la collecte des recettes sur plusieurs organismes permettrait d’atteindre cet objectif.  

Le développement du prélèvement SEPA permet en outre de venir progressivement suppléer au chèque dont les coûts de traitement sont extrêmement importants. Nous savons que le chèque est le premier moyen utilisé pour le paiement des cantines scolaires comme l’indique le rapport intitulé « l’utilisation du chèque en France » de Février 2011 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Or le chèque est l’outil de paiement le plus coûteux et le moins adapté pour la bonne gestion des collectivités territoriales. Entre 2007 et 2009, le nombre d’encaissements dématérialisés de produits locaux est passé de 29 à 42 millions d’opérations, c’est un net progrès mais celui-ci peut être amélioré par des solutions françaises plus adaptées aux usages (instantanées et sécurisées) et innovantes. Le développement de la carte bancaire (Visa / Mastercard / Amex) pour les recouvrements récurrents de recettes présente également des faiblesses pour une collectivité territoriale : ce paiement répété génère des frais d’exécution d’opération de paiement élevés ainsi que des frais de gestion de cartes bloquées, expirées et/ou volées. Il est également de la responsabilité de la collectivité de gérer ou faire gérer une base de données dites sensibles.

Enfin, le prélèvement SEPA fait partie des instruments éligibles pour le recouvrement des recettes et présente toutes les caractéristiques requises en matière de sécurité. Il peut, grâce à des solutions innovantes comme SlimPay, être assorti d’une mise en œuvre totalement en ligne et sécurisée avec authentification forte du payeur comme recommandé par la Banque de France et la Banque Centrale Européenne. Cette solution novatrice est déjà largement utilisée dans le secteur privé et offre l’avantage d’être fiable et à très bas coût. Elle diminue largement les frais de gestion, pour la collectivité, de ce poste des cantines scolaires qui est essentiel dans le fonctionnement d’une collectivité. Les usages Internet et la dématérialisation sont porteurs de fiabilité, de baisse de coût et de modernité. Cet amendement répond ainsi aux objectifs du présent projet de loi.