Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1408
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BOSINO, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33 SEPTIES C
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Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa :
1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts de déploiement de leurs réseaux d’initiative publique ;
2° Soient harmonisées entre les territoires, en mettant en place au besoin un système de péréquation financière effective entre les territoires.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sécurise les principes tarifaires que les collectivités territoriales doivent respecter, en visant à lutter contre l’apparition d’une concurrence entre les territoires, et à endiguer la fracture numérique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).