Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1405
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 SEPTIES (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d’une filière de déconstruction des navires.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.