Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1389
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25 DECIES
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 à 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.