Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1386
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé.
Objet
L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d’exception renouvelable tous les 3 mois, la possibilité d’expulser l’occupant pendant la trêve hivernale des expulsions, sans relogement, et l’obligation de surveiller des locaux vacants et de payer néanmoins un loyer. Ce statut institue une forme de travail dissimulé, faisant concurrence déloyale aux entreprises de gardiennage et crée une insécurité juridique majeure pour les « résidents temporaires » qui occupent les locaux. Il est en conséquence proposé d’abroger cet article.