Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1382
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23 SEXIES
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Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Il s’agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants – qui ne s’applique qu’aux logements restés vacants au moins deux années consécutives – afin de décourager la vacance spéculative.