En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, Gérard BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. LONGUET, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. Philippe LEROY, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »

Objet

En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.

Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme est souvent citée.

C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.