Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1373
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS A
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public.
Objet
Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif la promotion des logements intermédiaires, les auteurs de cet amendement pensent qu’il faut avant tout lutter contre la hausse démesurée des loyers. Les auteurs de cet amendement d’appel considèrent ainsi qu’il convient, en urgence, de déclarer le gel des loyers dans le secteur public.