Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1370
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8 , 9, 10, 11, 13 et 14
Remplacer les mots :
l’Autorité de la concurrence
par les mots :
le ministre de l’économie et des finances
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.