En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, Gérard BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND et HOUPERT et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »

Objet

En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.

Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme st souvent citée.

C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.