Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1369
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 49
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement étant opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, ils souhaitent la suppression de cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.