Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1361
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces travaux donnent lieu à une compensation, elle vérifie le respect des délais de leur réalisation, ainsi que le respect de l’échéancier financier et du calendrier d’investissement.
Objet
Cet amendement précise le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en exécution des marchés définis à l’article L. 122-10 afin de vérifier le respect des engagements en ce qui concerne l’échéancier financier et le calendrier des investissements annoncés.