En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, KERN, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY et M. CADIC

ARTICLE 56 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à donner à l’huissier de justice, le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance.

Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de justice consiste à mettre à exécution un titre exécutoire délivré par le tribunal et il ne peut donc de manière générale, se délivrer à lui-même un titre exécutoire puis le mettre à exécution.

Par ailleurs, l’huissier de justice est mandaté par un client, le créancier. Il ne peut agir à la fois pour le compte dudit créancier et apporter les garanties d’impartialité, d’équité et de neutralité dans le traitement de la procédure. Il y a un réel risque de conflit d’intérêt.

La disposition prévue par cet article ne permettra pas la mise en œuvre du principe du contradictoire, qui n’est garanti que par une procédure judiciaire. Il est également à craindre que la qualité d’huissier de justice, imposera une contrainte morale aux débiteurs en situation de faiblesse.

Le recouvrement rapide des créances est déjà réglé par notre droit. La procédure d’injonction de payer est conduite par un juge, ce qui garantit un traitement impartial de la procédure. La formule exécutoire, apposée par l’autorité judiciaire permet au créancier de recouvrer sa créance, notamment par le biais d’un huissier de justice.

Les demandes en principal des créanciers sont souvent majorées de frais accessoires, d’intérêts de retard, de frais résultant de clauses pénales, souvent injustifiés et excessifs sur lesquels le juge exerce un contrôle qui le conduit fréquemment à réduire, voire à rejeter les montants demandés. Ce contrôle judiciaire ne pourra être effectué par l’huissier de justice, privant ainsi la procédure d’équité.

La procédure d’injonction de payer est gratuite auprès des juridictions civiles. Elle coute 35 euros hors taxes auprès des juridictions commerciales. Cette procédure de recouvrement des créances via les huissiers entrainera indubitablement un coût supérieur qui augmentera les charges pesant sur les entreprises.