En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE, Mme IMBERT, MM. CARLE, de NICOLAY, LAUFOAULU, VASSELLE, MOUILLER, Jacques GAUTIER, Daniel LAURENT et MAYET, Mme MICOULEAU, M. BOUCHET, Mme LAMURE, MM. BIGNON, PINTAT, MILON et CALVET, Mme MÉLOT, MM. Gérard BAILLY, PIERRE, DOLIGÉ et LAMÉNIE, Mme GRUNY, MM. HOUEL et PERRIN, Mme PRIMAS et MM. LELEUX, TRILLARD, Philippe DOMINATI et MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 TER

Après l’article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié).

La fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Les dividendes rémunèrent la prise de risque. Il ne s’agit donc pas d’un salaire. Elles sont issues des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt. Cette mesure est injuste car doublement imposée. De plus, elle est contraire à l’esprit d’entreprendre.