Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1328
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103
Après l’article 103
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Objet
Cet article exonère les employeurs relevant du régime de protection social des professions agricoles de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
Les auteurs souhaitent d’une part supprimer les exonérations des contrats de saisonniers qui justifient un contrat atypique et d’autre part rendre justice en faisant contribuer les employeurs pour les travailleurs même occasionnels qu’ils emploient.