En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 101

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisions. »

Objet

L’AGS est un organisme patronal créé en février 1974 « tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail".

Ce régime est censé garantir aux salariés le paiement, dans les meilleurs délais les sommes (salaires, mais aussi préavis, indemnités de rupture…) qui leur sont dues par l’employeur en application du contrat de travail.

Dans la mesure où il s’agit d’une association qui bénéficie d’une convention de gestion avec le régime d’assurance chômage et intervient directement sur le paiement des salaires, il apparaît indispensable d’associer les organisations représentatives du personnel.