Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1317
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces amendements autorisent en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative à prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration.
Les élus ont été interpellés par les organisations syndicales sur leurs inquiétudes à pouvoir défendre les travailleurs licenciés et ne pourraient effectuer de recours sur la validation et l’homologation d’un PSE alors que ces recours permettaient aujourd’hui d’obtenir justice dans de nombreux cas.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).