En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes DAVID et COHEN, MM. WATRIN, BILLOUT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 96

Après l’article 96

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre entreprise, sont intégrés dans l’effectif de l’entreprise ;

« 5° Une même entreprise ne peut faire appel, directement, à des prestataires de services, si le nombre de salariés ainsi détachés excède le nombre de salariés employés par le donneur d’ordre dans des proportions définies par la loi. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’encadrer et de limiter l’usage du détachement de travailleurs dans les entreprises, phénomène qui a connu un effet d’aubaine ces dernières années dû aux effets conjugués de la crise, des écarts de conditions salariales et sociales entre les pays et de l’élargissement de l’espace Schengen. C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer par décret la fixation du nombre de travailleurs détachés autorisé, les auteurs de cet amendement proposent de fixer dans la loi un encadrement précis visant à limiter fraudes et abus.