Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1290
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88
Après l’article 88
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, les mots : « ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 » sont supprimés.
Objet
Dans le cadre des discussions sur l’examen de l’Accord National Interprofessionnel de « sécurisation de l’emploi », la majorité Gouvernementale avait défendu comme principale avancée l’introduction d’une durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures par semaine.
La version finale du texte prévoit d’importantes dérogations à ces 24 heures minimales qui remettent en question l’ensemble du dispositif.
Aussi nous demandons par cohérence, à l’ancienne majorité de revenir sur la version initiale du texte qui prévoyait une durée minimale de travail de 24 heures pour les salarié-e-s à temps partiel.