En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. MORISSET, BIGNON et MOUILLER, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, CHASSEING, MILON, CALVET et LONGUET, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE et SAUGEY, Mme DUCHÊNE, MM. CHARON, TRILLARD, LAUFOAULU, DOLIGÉ et VOGEL, Mme PRIMAS et MM. HUSSON, HOUPERT, Jean-Paul FOURNIER et MALHURET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS

Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».

Objet

Le Stage Préalable à l’Installation (SPI), organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat est obligatoire pour tout créateur d’une entreprise artisanale.

La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans précise que ce stage est organisé "en liaison avec les organisations professionnelles de l’artisanat représentative" .

Or, on constate, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des pratiques divergentes selon les Chambres qui, pour certaines d'entre elles, peuvent opérer un choix entre différentes organisations professionnelles, interprétant la notion d’organisation professionnelle représentative.

De plus, la réforme électorale des Chambres de métiers et de l’artisanat, initiée par le décret 2010-651 du 11 juin 2010, a supprimé les mesures restreignant l’éligibilité aux seules organisations professionnelles représentatives. La notion d’organisations professionnelles « représentatives » est restée inchangée à l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 précitée, devenant ainsi restrictive.

Autant pour des motifs de cohérence entre les textes que pour des raisons d’équilibre et de pluralisme, le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « organisations professionnelles de l’artisanat représentatives » par : « organisations professionnelles intéressées », au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant création du Fonds d’assurance formation des artisans.

Tel est l'objet du présent amendement.