En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 A

Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2323-62 du code du travail, les mots : « voix consultative » sont remplacés par les mots : « voix délibérative ».

Objet

Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent aux séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Les représentants du personnel disposent jusqu’à présent d’une voix consultative. Afin d’améliorer le dialogue social et renforcer la participation des salariés aux prises de décision des entreprises nous proposons avec cet amendement que les salariés bénéficient d’une voix délibérative.

La généralisation de la présence des représentants salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance et l’attribution aux représentants salariés d’une voix délibérative sont des revendications historiques des organisations ouvrières.

Il appartient à un Gouvernement soit disant de gauche de poursuivre la création de nouveaux droits pour les travailleurs.