Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1287 rect.
13 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 102
Après l’article 102
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé.
Objet
Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 88 vers un article additionnel après l'article 102.