En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

ARTICLE 47

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Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres qui s’inscrirait dans le cadre d’une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption.

Objet

Cet amendement a un double objectif. Le premier vise à mettre le projet de consolidation industrielle en conformité avec les règles régissant le commerce des armes. La France adhère scrupuleusement tant à la législation aux règles éthiques relatives au marché international de l’armement. De plus, la France n’a de cesse de défendre cette politique et cette rigueur dans les enceintes internationales, notamment à l’ONU.

Or, la société KMW est actuellement visée par une procédure judiciaire pour des faits de corruption dans le cadre de vente de chars Léopard à la Grèce. Ainsi, toutes opérations capitalistiques entre une société dont les capitaux sont majoritairement détenus par l’État français (G.I.A.T) avec une société privée, à ce stade de la procédure judiciaire, pose un problème déontologique et pourrait nuire à l’influence diplomatique de la France dans le cadre de négociation visant à mieux réguler le commerces des armes.

Le second objectif vise à préserver les intérêts français dans la nouvelle société, appelée Newco. Le transfert de la majorité des capitaux français au sein d’une nouvelle entité industrielle en partenariat avec une entreprise privée sous le coup d’une procédure judiciaire pour fait de corruption, peut altérer sa crédibilité commerciale et impacter ses résultats financiers.

Dans un souci de transparence et de respect des conditions juridiques élémentaires inhérentes aux règles commerciales dans le marché de l’armement, les législateurs veulent s’assurer des conditions dans lesquelles se déroulera l’opération de consolidation industrielle qui réunira les sociétés Nexter et KMW.