En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 86

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le bénéfice du régime d’exonération est supprimé pour l’ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l’application de cette disposition, le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-3 du code de commerce. »

Objet

Cet amendement vise à supprimer le régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés.

Alors qu’actuellement, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française dits « impatriés » bénéficient durant cinq ans d’une exonération d’impôt sur leurs revenus, sur certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values, ainsi que de dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, les auteurs de cet amendement estiment qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale de rétablir la mise à contribution de ces impatriés aux hauts revenus qui bénéficient comme les autres des services de l’État et des collectivités territoriales.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des remarques faites par la ministre de l’Ecologie, qui a jugé "pas normal du tout" la prime de bienvenue de 4 millions d’euros accordée par SANOFI à Monsieur Olivier Brandicourt au titre des mesures des impatriés.