Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1271
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 85
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois une évaluation des dispositifs de contrôle de l’application du droit du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la modification des prérogatives de l’inspection du travail relèvent du dialogue social avec les syndicats représentatifs, mais demandent également pour connaître les atouts et faiblesses des dispositifs de contrôle de l’application du droit du travail, une évaluation dans les six mois suivant la promulgation de cette loi.