En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY, JOUANNO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique » ;

b) Après les mots : « d’économies d’énergie », sont insérés les mots : « , de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ».

Objet

Rendre le mobilier urbain intelligent consiste à le doter de nouvelles fonctions sans pour autant qu’il empiète davantage sur les espaces publics.

Mais la règlementation actuelle de la publicité extérieure est un obstacle au développement des entreprises susceptibles de proposer du mobilier innovant.

Le développement de l’industrie numérique permet de répondre aux divers enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’affichage publicitaire.

La simplification et la clarification de la réglementation proposées dans le présent amendement ont donc pour objet de :

- reconnaitre au niveau législatif l’affichage numérique comme un mode de communication distinct des affichages lumineux et non lumineux ;

- ajuster le dispositif règlementaire afin de permettre le développement harmonieux de l’affichage numérique, reconnaissant les avantages économiques sociaux et environnementaux de ce mode de communication ;

- adopter une nouvelle définition de la notion de mobilier urbain et modifier en conséquence les mesures règlementaires applicables à ces mobiliers.