Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1266 rect.
10 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103 BIS
Après l’article 103 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d’entreprise, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé par le Comité d’entreprise.
En l’état actuel de la rédaction de cet article, cette faculté de reporter l’autorisation ne repose que sur la décision du chef d’entreprise.
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés d’accéder à la formation professionnelle, les auteurs de cet amendement proposent que ce report soit conditionné à la consultation et à l’approbation du comité d’entreprise.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 84 bis vers un article additionnel après l'article 103 bis.