En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 83

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Alinéas 129 à 132

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas prévoient de supprimer le deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil qui traite de la procédure participative, et d’en étendre son application aux litiges du travail.

Le deuxième alinéa de l’article 2064 prévoit que cette procédure ne peut être conclue pour résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat entre les employeurs et les salariés.

Cette exception a été introduite dans le code civil, car le CSP a émis un avis défavorable à la quasi-unanimité, organisations syndicales et patronales contre la volonté d’étendre cette procédure aux conflits du travail, car elle se révèle payante (avocat obligatoire), alors que la conciliation prud’homale est gratuite.

 Elle ne permet pas de saisir la juridiction prud’homale tant que cette procédure est en cours, de plus, le juge n’a pas la possibilité de contrôler l’accord, si celui-ci lui est soumis pour homologation.

Pour autant, et contrairement à la thèse développée par certains, ce mode de règlement amiable des conflits ne remet en cause, ni la subordination, dont le lien demeure la nature même du contrat de travail, ni même l’application du droit du travail pour ce qui est de l’exécution des contrats de travail.

La médiation est plus dangereuse car elle implique un tiers, le médiateur qui va être rétribué, et des parties qui n’ont pas l’obligation d’être assisté d’un avocat.

Nous combattons cette logique de vouloir traiter les différents entre employeurs et salariés ailleurs que devant le Conseil de Prud’hommes, alors que devant cette juridiction, la procédure est gratuite, sans avocat obligatoire, avec un préliminaire de conciliation.

Nous sommes opposés à cette volonté du Gouvernement de vouloir résoudre les litiges entre employeurs et salariés par d’autres voies que la voie prud’homale, comme nous restons opposés à la rupture conventionnelle, qui ne relève que très rarement de la volonté du salarié, et qui souvent ne bénéficie que du minimum qu’est l’indemnité conventionnelle de licenciement.