En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et JOUANNO

ARTICLE 82

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers, dans les établissements de vente au détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé. Le nombre total de dimanches désignés par le maire pour cette année, compte tenu des décisions prises en application de l’article L. 3132-26 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est limité à douze.

Objet

Le présent projet de loi prévoit l’extension de cinq à douze du nombre des « dimanches du Maire » mais l’article 82 ne prévoit son application qu’à compter de l’année 2016.

Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets sur l’emploi et la création de richesse pour les entreprises et leurs salariés dès que possible. Cet amendement propose d’appliquer cette mesure dès l’année 2015, en prévoyant l’ouverture des commerces au minimum trois dimanches.