En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 83

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa a pour but d’interdire aux conseillers prud’homaux de prendre part à des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l’examen du dossier « risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ».

Si nous comprenons parfaitement que certaines situations nécessitent qu’un jugement soit rendu au plus vite, la formulation de la fin de cet alinéa est sujette à interprétation, ce qui laisse craindre de nombreux contentieux. De plus, il nous semble que d’autres dispositions de l’article 83 répondent à la préoccupation légitime du législateur, qui est de juger rapidement certaines affaires en cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes.

Cet amendement a pour but de préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux dans la mesure où les situations d’urgence sont réglées par d’autres dispositions de cette loi.