En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 83

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Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice.

Par ailleurs la première phrase se suffit à elle-même et le code du travail prévoit déjà en l’état l’interdiction du mandat impératif à l’article L. 1442-11.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase doit donc être supprimée.