Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1243
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 81 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise les organisations représentatives des employeurs de la zone géographique exprimant « la majorité des membres de la profession de cette zone géographique » à obtenir du préfet l’abrogation d’un arrêté interdisant le travail le dimanche.
Nous estimons d’une part que ce ne sont pas au patron de décider à la place des travailleurs, d’autre part que la référence à une « majorité des membres d’une profession située dans une zone géographique » est particulièrement subjective et imprécise.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’un blanc-seing pour les patrons des franchises des zones commerciales pour forcer les salariés à travailler le dimanche.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.