En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 77

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime les autorisations préfectorales visant à déroger au repos hebdomadaire. Ce système devait permettre jusqu’à présent d’avoir un contrôle par la préfecture, du respect des conditions d’exception au repos dominical.

Les autorisations sont limitées dans le temps, concernent des entreprises couvertes par un accord collectif et accordées après avis du conseil municipal, de la chambre du commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune.

Désormais, la nouvelle rédaction de l’article L3132-25-4 renvoie aux salariés qui individuellement seraient « volontaires » à travailler le dimanche.

Nous considérons que le salarié étant placé dans une position de subordination vis-à-vis de son employeur, ne bénéficie pas de la « liberté de choix » entre travailler le dimanche ou se reposer en famille.

En réalité, les salariés sont pressurisés sur leurs salaires et doivent choisir de travailler volontairement le dimanche avec une épée de Damoclès qui pèse au-dessus de leur tête de près de 5 millions de chômeurs.