Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1230
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa exclut les établissements de vente au détail employant moins de onze salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire.
L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche est une remise en cause de la protection des travailleurs.
Les patrons ne peuvent récolter uniquement les bénéfices sur le dos des travailleurs sans redistribuer une partie de la richesse produite, c’est le principe même des contreparties et des garanties accordées aux travailleurs qui est remise en question.
Quand on sait qu’en 2008, selon l’INSEE, le commerce de détail regroupe environ 446 000 entreprises qui emploient près de 1,6 million de salariés en équivalents temps-plein et que la majeure partie des entreprises du commerce de détail sont des structures de petite taille : 98 % comptent moins de 20 salariés, il n’est pas acceptable d’établir une telle dérogation.