Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1229
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 76
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire.
Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demandant l’avis des travailleurs en raison d’un « blocage social » est un mépris de la démocratie sociale et du droit de représentation syndical.
Nous savons pertinemment que la pression des patrons s’appliquera de manière individuelle pour obtenir une majorité de salariés favorable au travail le dimanche.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa introduit par la commission spéciale.