Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1206
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72
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Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – Deux ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Objet
Cet alinéa vise à rétablir la demande de rapport par le Gouvernement au Parlement de l’évaluation économique et sociale de ces zones touristiques internationales.
Reporter l’évaluation sur les commissions permanentes du Parlement nous apparait comme un déni de démocratie.
Nous ne pouvons accepter de mettre en œuvre une dérogation au repos hebdomadaire avec l’ensemble des conséquences que cela entraine pour les travailleurs et leurs familles sans pouvoir les évaluer rapidement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).