En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 72

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les zones touristiques internationales sont établies par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.

Objet

Cet amendement a pour but de laisser l’initiative de création des zones touristiques internationales aux représentants de l’État au niveau départemental, sur demande du conseil municipal. Une fois la zone délimitée conjointement par les acteurs, il appartiendrait à chaque établissement souhaitant déroger à la règle du repos dominical d’adresser une demande d’autorisation à l’administration.

Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer le rôle de régulation et de contrôle de l’intérêt de chaque zone touristique internationale par les représentants de l’État au niveau territorial.