Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°12
27 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 TER A
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions de cet article réduisent les garanties offertes aux consommateurs.